lundi 6 avril 2015

Apostille : de quoi s’agit-il ?

L’apostille est un sceau officiel apposé sur un document en vue de sa production devant des autorités étrangères qui requièrent cette formalité. Le sceau comporte des indications légales, un numéro d’enregistrement et le nom du pays destinataire.
L'apostille confirme l'authenticité de la signature, du sceau ou timbre sur le document.
L'apostille est délivrée pour des documents administratifs (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès, copie certifiée de passeport, de carte d’identité, de livret de famille etc...), des documents commerciaux (statuts, extraits Kbis, contrats, procurations) mais aussi pour tous les documents et actes d'origine privée ayant fait l'objet d'une déclaration officielle, par exemple une attestation privée qui a fait l'objet d'une certification par la signature d’un notaire ou d’un maire.
L'apostille peut être apposée sur l'original ou sur une copie certifiée conforme.
La démarche s’effectue uniquement dans le pays qui a établi le document.
En France l’apostille est délivrée par la Cour d'Appel dont dépendent les administrations qui ont établi les documents en question (y compris les copies certifiées conformes). L'apostille est délivrée gratuitement.
Modèle d’Apostille en France :

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